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SCP Morin Perrault & Associés

Résidence du Palais
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Victime et faute

La passagère arrière d'un taxi circulant à 90km/h ouvre la porte, bascule sur la chaussée et se blesse gravement.Elle est indemnisée malgré le refus de la compagnie d'assurances car son état de confusion mentale, au moment de l'accident, obérant son discernement, excluait l'existence d'une faute inexcusable (Cassation 2e chambre civile, 02 mars 2017 n° 19-11986).

Assistance victimes

Les victimes d'accident de la circulation ne peuvent être assistées que par un avocat ou une profession juridique répondant aux critères de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, même pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, car cette assistance implique des conseils en matière juridique (Cour de Cassation 1e Chambre civile 25 janvier 2017 n° 15-26353).

Construction sans permis

 la démolition de la construction illégalement édifiée ne peut être ordonnée par le juge que si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile (Cour de Cassation, Chambre Criminelle 31 janvier 2017 n° 16-82945).Le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme l'emporte sur le droit de l'urbanisme.

Loyers commerciaux

Est nulle la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-24.681)